Famille · Guide
L'héritage dans un couple mixte
La loi marocaine suit un Marocain partout, et elle exclut l'héritage entre un musulman et un non-musulman. Un testament et un choix de loi permettent de préparer ce que la loi ne donne pas.
Ces pages décrivent le droit en vigueur en octobre 2026 : le Code de la famille de 2004 et le Code de la nationalité. La réforme du Code de la famille annoncée en décembre 2024 n'a pas été votée. Elles vous informent. Pour votre propre cas, consultez un avocat, un adoul ou un notaire.
L'essentiel
- Pour le Maroc, la succession d'un Marocain suit le Code de la famille, même s'il a une deuxième nationalité et vit à l'étranger.
- Selon le Code de la famille, un musulman et un non-musulman n'héritent pas l'un de l'autre par l'effet de la loi (article 332). Cela vaut quel que soit celui des deux qui décède, et aussi entre parents et enfants.
- Une épouse non musulmane n'hérite donc pas, par l'effet de la loi, de son mari musulman, et il n'hérite pas d'elle.
- L'exclusion concerne l'héritage par l'effet de la loi, pas les testaments. Le conjoint non musulman peut être désigné dans un testament conforme au Code, explique un notaire dans la presse marocaine.
- Un testament (wassiya) peut porter au maximum sur un tiers de la succession. Au-delà du tiers, il ne vaut que si les héritiers l'acceptent après le décès.
- Un testament ne peut pas avantager quelqu'un qui est déjà héritier légal, sauf si les autres héritiers l'acceptent.
- Si le conjoint étranger est musulman, l'exclusion ne s'applique pas : il hérite par l'effet de la loi comme tout conjoint.
- Chaque époux est propriétaire de ses biens séparément. Ce qui appartient au conjoint survivant ne fait pas partie de la succession.
- La succession au Maroc d'un étranger non musulman suit la loi nationale de cette personne, dit le même notaire.
- Si vous vivez dans l'Union européenne : pour les tribunaux de ces pays, la loi du pays où vous aviez votre résidence habituelle régit toute votre succession, sauf si vous avez choisi dans un testament la loi de votre nationalité (règlement 650/2012). La règle ne s'applique pas au Danemark et en Irlande.
- Les deux systèmes partent donc de points différents : la résidence pour le tribunal européen, la nationalité pour le Maroc. Les biens en Europe et les biens au Maroc peuvent être partagés selon des règles différentes.
- Au Maroc, les héritiers prouvent leur qualité par un acte d'hérédité (iratha), établi par des adouls sur les déclarations de douze témoins.
- Les petits-enfants dont le parent est décédé avant le grand-parent reçoivent la part de ce parent, dans la limite du tiers de la succession (legs obligatoire).
Étapes
- Faites la liste de ce que chacun de vous possède, et dans quel pays.
- Si l'un de vous ne peut pas hériter de l'autre, consultez des adouls ou un notaire au Maroc pour un testament, dans la limite du tiers.
- Si vous vivez dans l'Union européenne, décidez avec un notaire s'il faut inscrire un choix de loi dans votre testament. Sans cela, c'est la loi de votre pays de résidence qui s'y applique.
- Rappelez-vous que ce qui est à votre nom est à vous et reste hors de la succession de votre conjoint. L'accord écrit sur les biens acquis pendant le mariage indique qui possède quoi.
- Consultez un notaire dans chaque pays où vous possédez des biens.
À apporter
- Pour un acte d'hérédité au Maroc : douze témoins qui ont connu le défunt. Demandez aux adouls quels documents d'identité et de famille ils veulent.
- Votre acte de mariage, et l'accord sur les biens si vous en avez conclu un
- Les titres de propriété et les relevés de compte, pour chaque pays
Attention
- Un testament ne peut pas tout donner au conjoint. Tout ce qui dépasse le tiers dépend de l'accord des héritiers après le décès.
- Un testament peut être modifié ou annulé par son auteur à tout moment.
- Le guide de la Fondation souligne que ses exemples valent pour les biens situés au Maroc. Les biens à l'étranger suivent d'autres règles.
- Proposition, pas la loi : l'avis du Conseil des Oulémas sur la réforme permettrait aux époux de religions différentes de se faire librement des legs ou des dons. Il n'a pas été adopté.
- Nous n'avons pas pu lire les articles sur les testaments dans une version officielle du Code. Les règles ci-dessus viennent de la presse marocaine, qui cite un notaire. Vérifiez la formulation avec un notaire avant d'agir.
- Ces règles sont celles du Code de la famille. Les Marocains de confession juive suivent les règles du statut personnel hébraïque marocain.
Sources officielles
Vérifié : octobre 2026. Guide indépendant, ce n'est pas un site gouvernemental. Les règles changent : vérifiez sur la page officielle avant d'agir.